CNIL et protection des données personnelles, obligations du webmaster

Le 09 fév. 2010

Problématique

Vous avez comme projet la création d'un annuaire, ou du moins d'un site internet qui donne des informations sur des personnes ou des sociétés, et vous avez entendu parlé de la CNIL et de la protection des données personnelles, mais en même temps vous avez le droit à la liberté d'expression qui est de niveau constitutionnel, le niveau le plus haut. Alors comment tout ça se résoud?

Quelles personnes et entitées la CNIL protège-t'elle?

Tout d'abord il faut savoir que la CNIL et sa protection des données personnelles ne protège que les personnes physiques seulement, et pas les personnes morales comme les SARL ou les EURL. Donc si une société souhaite faire modifier ou retirer sa fiche description, et bien elle ne peut pas utiliser la CNIL comme recours.

Attention au cas des auto-entrepreneurs et des entreprises individuelles, qui sont des personnes physiques. Dans ce cas ils peuvent parfaitement invoquer la CNIL au titre du droit de regard des informations les concernant.

Quelles données sont protégées par la CNIL?

Toute donnée qui permet de remonter à l'identité d'une personne. Cela signifie qu'il n'y a pas que le numéro de téléphone, l'adresse et le nom d'une personne qui sont protégés, on peut donc également penser:

au sexe, masculin / féminin
à son secteur d'activité professionel
à la description des lieux de résidence ou d'activité professionelles
à ses passions
à son parcours scolaire
...

Bref, beaucoup de choses.

Conclusion

Les personnes morales ne peuvent pas s'appuyer sur la CNIL pour exercer un droit de regard sur des données les concernant, néanmoins ils peuvent utiliser d'autres recours juridiques s'ils jugent ces informations par exemple diffamatoires.

Les personnes physique on un droit quasi absolu, donc dans ce cas si une personne (ou entreprise individuelle) vous demande de retirer partiellement ou totalement des informations le concernant, il est préferrable de ne pas discuter et d'immédiatement satisafaire à sa requête.

Resources

Le site de la CNIL: http://www.cnil.fr/
Cet article a été compilé suite à un entretien téléphonique avec un représentant de la CNIL.